Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
APPOSITION SUR UN AERONEF PRIVE DE MARQUE D'IMMATRICULATION D'AERONEF PUBLIC
APPOSITION SUR UN AERONEF PRIVE DE MARQUE D'IMMATRICULATION D'AERONEF PUBLIC
Avant
—
Après
ART.L.6142-6 AL.2, ART.L.6100-1 C.TRANSPORTS.
ART.L.6142-6 AL.2, ART.L.6100-1 C.TRANSPORTS.
Avant
—
Après
ART.L.6142-6, ART.L.6232-5 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.L.6142-6, ART.L.6232-5 AL.1 C.TRANSPORTS.
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