Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28040

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

RETENTION INDUE DE LA CONTRIBUTION OUVRIERE PRECOMPTEE PAR EMPLOYEUR DE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE

RETENTION INDUE DE LA CONTRIBUTION OUVRIERE PRECOMPTEE PAR EMPLOYEUR DE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE

Avant

—

Après

ART.L.6541-3, ART.L.6527-10 C.TRANSPORTS. ART.L.426-5 C.AVIATION.

ART.L.6541-3, ART.L.6527-10 C.TRANSPORTS. ART.L.426-5 C.AVIATION.

Avant

—

Après

ART.L.6541-3 C.TRANSPORTS. ART.314-1 AL.2, ART.314-10 C.PENAL.

ART.L.6541-3 C.TRANSPORTS. ART.314-1 AL.2, ART.314-10 C.PENAL.