Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28042

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

USAGE ILLEGAL DE L'APPELLATION D'ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION A DOMICILE
USAGE ILLEGAL DE L'APPELLATION D'ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION A DOMICILE

Avant

—

Après

ART.L.6125-2 C.SANTE.PUB.
ART.L.6125-2 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.6125-2 AL.3 C.SANTE.PUB.
ART.L.6125-2 AL.3 C.SANTE.PUB.