JavaScript est désactivé ou indisponible. Certaines fonctionnalités de NATINFo peuvent ne pas fonctionner correctement.
NATINFo
Accueil
Parcourir
Catégories
Historique des modifications
Statistiques
Ressources
API
Swagger
Idées
Fider
À propos
Connexion
Version officielle DACG
Version DACG
2022-07
Numéro NATINF :
28043
Période d'application :
à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .
Comparer avec :
— Sélectionner une version —
2026-01 — à compter du 31/12/2025
2025-07 — à compter du 01/07/2025
2024-10 — à compter du 01/10/2024
2024-07 — à compter du 01/07/2024
2024-04 — à compter du 01/04/2024
2024-01 — à compter du 01/01/2024
2023-07 — à compter du 01/07/2023
2023-04 — à compter du 01/04/2023
2022-10 — à compter du 01/10/2022
Comparer
Nature de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
Délit
Délit
Qualification de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
MISE EN OEUVRE DE PROGRAMME D'EDUCATION THERAPEUTIQUE SANS AUTORISATION
MISE EN OEUVRE DE PROGRAMME D'EDUCATION THERAPEUTIQUE SANS AUTORISATION
Définie par
Changements
Avant
—
Après
ART.L.1162-1, ART.L.1161-2, ART.R.1161-4 §III, ART.R.1161-5 §II, ART.R.1161-6, ART.R.1161-7 C.SANTE.PUB.
ART.L.1162-1, ART.L.1161-2, ART.R.1161-4 §III, ART.R.1161-5 §II, ART.R.1161-6, ART.R.1161-7 C.SANTE.PUB.
Réprimée par
Changements
Avant
—
Après
ART.L.1162-1 C.SANTE.PUB.
ART.L.1162-1 C.SANTE.PUB.
Comment avez-vous découvert NATINFo ?
Une courte réponse suffit (500 caractères max).
Envoyer
Ignorer
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.
Tout accepter
Statistiques anonymes seulement
Tout refuser