Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 35270

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparer avec :

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Délit

Délit

PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE PAR UNE ENTREPRISE DE PREPARATION OU DE VENTE EN GROS DE MEDICAMENTS VETERINAIRES A UN MELANGEUR A LA FERME

PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE PAR UNE ENTREPRISE DE PREPARATION OU DE VENTE EN GROS DE MEDICAMENTS VETERINAIRES A UN MELANGEUR A LA FERME

ART.L.5442-12 §I C.SANTE.PUB. ART.L.235-1 C.RURAL. ART.3 §2 G) REGLT.UE DU 11/12/2018.

ART.L.5442-12 §I C.SANTE.PUB. ART.L.235-1 C.RURAL. ART.3 §2 G) REGLT.UE DU 11/12/2018.

ART.L.5442-12 §I, §II AL.3, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB.

ART.L.5442-12 §I, §II AL.3, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB.

Nature de l'infraction Inchangé