Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 35286

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

UTILISATION POUR UNE DENREE ALIMENTAIRE D'UNE MARQUE, D'UN NOM OU D'UNE DENOMINATION CONSIDERE COMME UNE ALLEGATION DE SANTE SANS MENTION DE L'ALLEGATION DE SANTE CORRESPONDANTE

Après

UTILISATION POUR UNE DENREE ALIMENTAIRE D'UNE MARQUE, D'UN NOM OU D'UNE DENOMINATION CONSIDERE COMME UNE ALLEGATION DE SANTE SANS MENTION DE L'ALLEGATION DE SANTE CORRESPONDANTE

Avant

ART.R.412-18 2° C.CONSOMMAT. ART.1 §2, §3,ART.2 §5 REGLT.CE 2006-1924 DU 20/12/2006. ART.1, ANX.UNIQUE REGLT.UE DU 16/05/2012.

Après

ART.R.412-18 2° C.CONSOMMAT. ART.1 §2, §3,ART.2 §5 REGLT.CE 2006-1924 DU 20/12/2006. ART.1, ANX.UNIQUE REGLT.UE DU 16/05/2012.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.