Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 35291

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

UTILISATION DANS UNE COMMUNICATION A CARACTERE COMMERCIAL POUR UNE DENREE ALIMENTAIRE D'UNE ALLEGATION NON AUTORISEE RELATIVE A LA REDUCTION D'UN RISQUE DE MALADIE

Après

UTILISATION DANS UNE COMMUNICATION A CARACTERE COMMERCIAL POUR UNE DENREE ALIMENTAIRE D'UNE ALLEGATION NON AUTORISEE RELATIVE A LA REDUCTION D'UN RISQUE DE MALADIE

Avant

ART.R.412-18 2° C.CONSOMMAT. ART.10 §1, ART.14 §1 A), ART.1 §2, ART.2 §6 REGLT.CE 2006-1924 DU 20/12/2006. ART.1, ANX.UNIQUE REGLT.UE DU 16/05/2012.

Après

ART.R.412-18 2° C.CONSOMMAT. ART.10 §1, ART.14 §1 A), ART.1 §2, ART.2 §6 REGLT.CE 2006-1924 DU 20/12/2006. ART.1, ANX.UNIQUE REGLT.UE DU 16/05/2012.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.