Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28047

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

OBSTACLE AUX FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES

OBSTACLE AUX FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES

Avant

—

Après

ART.L.3116-6, ART.L.3115-1 AL.1, AL.2, AL.3 C.SANTE.PUB.

ART.L.3116-6, ART.L.3115-1 AL.1, AL.2, AL.3 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.3116-6 C.SANTE.PUB.

ART.L.3116-6 C.SANTE.PUB.