Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28048

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OBSTACLE AUX CONTROLES TECHNIQUES D'UN ORGANISME AGREE POUR LE CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES
OBSTACLE AUX CONTROLES TECHNIQUES D'UN ORGANISME AGREE POUR LE CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES

Avant

—

Après

ART.L.3116-6, ART.L.3115-1 AL.4 C.SANTE.PUB.
ART.L.3116-6, ART.L.3115-1 AL.4 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.3116-6 C.SANTE.PUB.
ART.L.3116-6 C.SANTE.PUB.