Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
EXPLOITATION D'UN SERVICE AERIEN PAR TRANSPORTEUR AERIEN PUBLIC SANS AUTORISATION - ACCORD COMMERCIAL ENTRE TRANSPORTEUR CONTRACTUEL ET TRANSPORTEUR DE FAIT (AFFRETEMENT, FRANCHISE, PARTAGE DE CODE)
EXPLOITATION D'UN SERVICE AERIEN PAR TRANSPORTEUR AERIEN PUBLIC SANS AUTORISATION - ACCORD COMMERCIAL ENTRE TRANSPORTEUR CONTRACTUEL ET TRANSPORTEUR DE FAIT (AFFRETEMENT, FRANCHISE, PARTAGE DE CODE)
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