Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28051

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

NON RESPECT DES MESURES GENERALES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE ET DE SAUVEGARDE DES PERSONNES ET DES BIENS A L'INTERIEUR D'UNE ZONE NON LIBREMENT ACCESSIBLE AU PUBLIC D'UN AERODROME
NON RESPECT DES MESURES GENERALES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE ET DE SAUVEGARDE DES PERSONNES ET DES BIENS A L'INTERIEUR D'UNE ZONE NON LIBREMENT ACCESSIBLE AU PUBLIC D'UN AERODROME

Avant

—

Après

ART.R.282-2 AL.1 1°, ART.R.213-1-4 §II C), §I C.AVIATION.
ART.R.282-2 AL.1 1°, ART.R.213-1-4 §II C), §I C.AVIATION.

Avant

—

Après

ART.R.282-2 AL.1 1° C.AVIATION.
ART.R.282-2 AL.1 1° C.AVIATION.