Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28053

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe

Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

NON RESPECT DES LIMITATIONS FIXEES PAR L'ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT L'UTILISATION D'UNE HELISURFACE EN AGGLOMERATION

NON RESPECT DES LIMITATIONS FIXEES PAR L'ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT L'UTILISATION D'UNE HELISURFACE EN AGGLOMERATION

Avant

—

Après

ART.R.151-1 AL.8, ART.D.132-6-1, ART.D.132-6 C.AVIATION.

ART.R.151-1 AL.8, ART.D.132-6-1, ART.D.132-6 C.AVIATION.

Avant

—

Après

ART.R.151-1 AL.8 C.AVIATION.

ART.R.151-1 AL.8 C.AVIATION.