Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28056

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

NON RESPECT DES PROCEDURES DE CONDUITE A MOINDRE BRUIT LORS DE L'APPROCHE, L'ATTERRISSAGE OU LE DECOLLAGE D'UN AERODROME SITUE DANS UNE ZONE A FORTE DENSITE DE POPULATION - HELICOPTERE
NON RESPECT DES PROCEDURES DE CONDUITE A MOINDRE BRUIT LORS DE L'APPROCHE, L'ATTERRISSAGE OU LE DECOLLAGE D'UN AERODROME SITUE DANS UNE ZONE A FORTE DENSITE DE POPULATION - HELICOPTERE

Avant

—

Après

ART.R.571-97-1 2°, ART.R.571-31-3, ART.R.571-31-2 C.ENVIR.
ART.R.571-97-1 2°, ART.R.571-31-3, ART.R.571-31-2 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.571-97-1 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.571-97-1 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.