Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
EMISSION DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE MALGRE SUSPENSION DE L'EDITION OU DE LA DISTRIBUTION DU SERVICE
EMISSION DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE MALGRE SUSPENSION DE L'EDITION OU DE LA DISTRIBUTION DU SERVICE
Avant
—
Après
ART.78 I 1°, ART.42-1 1°,3° LOI 86-1067 DU 30/09/1986.
ART.78 I 1°, ART.42-1 1°,3° LOI 86-1067 DU 30/09/1986.
Avant
—
Après
ART.78 I, III AL.4 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.
ART.78 I, III AL.4 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.
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