Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 76

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

FILOUTERIE DE CHAMBRE A LOUER

Après

FILOUTERIE DE CHAMBRE A LOUER

Avant

ART.313-5 AL.1 2° C.PENAL.

Après

ART.313-5 AL.1 2° C.PENAL.

Avant

ART.313-5 AL.6,AL.7 C.PENAL.

Après

ART.313-5 AL.6,AL.7 C.PENAL.