Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28073

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

INSERTION DANS UN ENVOI POSTAL D'OBJET CONTREFAIT
INSERTION DANS UN ENVOI POSTAL D'OBJET CONTREFAIT

Avant

—

Après

ART.L.29 AL.1 C.P&CE.
ART.L.29 AL.1 C.P&CE.

Avant

—

Après

ART.L.29 AL.1,AL.2, ART.L.18 A), B) C.P&CE.
ART.L.29 AL.1,AL.2, ART.L.18 A), B) C.P&CE.