Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28076

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

MISE A DISPOSITION DE TRAVAILLEUR D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL POUR LE LEVAGE DES PERSONNES NE PRESERVANT PAS SA SECURITE - TRAVAILLEUR NON SALARIE

MISE A DISPOSITION DE TRAVAILLEUR D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL POUR LE LEVAGE DES PERSONNES NE PRESERVANT PAS SA SECURITE - TRAVAILLEUR NON SALARIE

Avant

—

Après

ART.L.4744-6, ART.L.4535-1, ART.R.4323-31, ART.R.4323-32, ART.R.4324-29, ART.R.4534-98 C.TRAVAIL.

ART.L.4744-6, ART.L.4535-1, ART.R.4323-31, ART.R.4323-32, ART.R.4324-29, ART.R.4534-98 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.4744-6 C.TRAVAIL.

ART.L.4744-6 C.TRAVAIL.