Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28077

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

PRET VIAGER HYPOTHECAIRE SANS REMISE A L'EMPRUNTEUR D'UNE OFFRE PREALABLE CONFORME

PRET VIAGER HYPOTHECAIRE SANS REMISE A L'EMPRUNTEUR D'UNE OFFRE PREALABLE CONFORME

Avant

—

Après

ART.L.341-57, ART.L.315-9, ART.L.315-1 C.CONSOMMAT.

ART.L.341-57, ART.L.315-9, ART.L.315-1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.L.341-57, ART.L.341-60 C.CONSOMMAT.

ART.L.341-57, ART.L.341-60 C.CONSOMMAT.