Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 293

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

HOMICIDE INVOLONTAIRE DANS LE CADRE DU TRAVAIL

Après

HOMICIDE INVOLONTAIRE DANS LE CADRE DU TRAVAIL

Avant

ART.221-6 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.221-6 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.221-6 AL.1, ART.221-8, ART.221-10 C.PENAL. ART.L.4741-2 C.TRAVAIL.

Après

ART.221-6 AL.1, ART.221-8, ART.221-10 C.PENAL. ART.L.4741-2 C.TRAVAIL.