Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28080

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

PUBLICITE NON CONFORME POUR UN PRET VIAGER HYPOTHECAIRE

PUBLICITE NON CONFORME POUR UN PRET VIAGER HYPOTHECAIRE

Avant

—

Après

ART.L.341-56, ART.L.315-4, ART.L.315-5, ART.L.315-6, ART.L.315-1 C.CONSOMMAT.

ART.L.341-56, ART.L.315-4, ART.L.315-5, ART.L.315-6, ART.L.315-1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.L.341-56, ART.L.341-60 C.CONSOMMAT.

ART.L.341-56, ART.L.341-60 C.CONSOMMAT.