Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28081

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

NON RESTITUTION PAR CREANCIER D'UN PRET VIAGER HYPOTHECAIRE DES SOMMES RESTANTES APRES PAIEMENT DE SA CREANCE

NON RESTITUTION PAR CREANCIER D'UN PRET VIAGER HYPOTHECAIRE DES SOMMES RESTANTES APRES PAIEMENT DE SA CREANCE

Avant

—

Après

ART.L.341-58, ART.L.315-15 AL.2, ART.L.315-1 C.CONSOMMAT.

ART.L.341-58, ART.L.315-15 AL.2, ART.L.315-1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.L.341-58, ART.L.341-60 C.CONSOMMAT.

ART.L.341-58, ART.L.341-60 C.CONSOMMAT.