Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28083

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DEMARCHAGE BANCAIRE OU FINANCIER POUR UNE OPERATION DE PRET VIAGER HYPOTHECAIRE
DEMARCHAGE BANCAIRE OU FINANCIER POUR UNE OPERATION DE PRET VIAGER HYPOTHECAIRE

Avant

—

Après

ART.L.341-61 AL.1, ART.L.314-1 C.CONSOMMAT. ART.L.341-1 C.M.F.
ART.L.341-61 AL.1, ART.L.314-1 C.CONSOMMAT. ART.L.341-1 C.M.F.

Avant

—

Après

ART.L.341-61 C.CONSOMMAT.
ART.L.341-61 C.CONSOMMAT.