Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28084

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

PAIEMENT PAR UN MOYEN NON AUTORISE D'UNE TRANSACTION D'ACHAT DE METAUX PAR PROFESSIONNEL
PAIEMENT PAR UN MOYEN NON AUTORISE D'UNE TRANSACTION D'ACHAT DE METAUX PAR PROFESSIONNEL

Avant

—

Après

ART.L.112-6 §I AL.3 C.M.F.
ART.L.112-6 §I AL.3 C.M.F.

Avant

—

Après

ART.L.112-6 §I AL.3 C.M.F.
ART.L.112-6 §I AL.3 C.M.F.