Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 436

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON RECEPTION OU DESTRUCTION VOLONTAIRE DE DOCUMENT D'APPEL AU SERVICE NATIONAL

Après

NON RECEPTION OU DESTRUCTION VOLONTAIRE DE DOCUMENT D'APPEL AU SERVICE NATIONAL

Avant

ART.L.133 C.SERV.NAT.

Après

ART.L.133 C.SERV.NAT.

Avant

ART.L.133 C.SERV.NAT.

Après

ART.L.133 C.SERV.NAT.