Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28087

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE EN EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION DE PRODUIT EXPLOSIF SANS EN INFORMER LES AUTORITES

MISE EN EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION DE PRODUIT EXPLOSIF SANS EN INFORMER LES AUTORITES

Avant

—

Après

ART.R.2353-12 AL.1, ART.R.2352-109, ART.R.2352-1 C.DEFENSE.

ART.R.2353-12 AL.1, ART.R.2352-109, ART.R.2352-1 C.DEFENSE.

Avant

—

Après

ART.R.2353-12 AL.1, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.

ART.R.2353-12 AL.1, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.