Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28088

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EMPLOI DE SALARIE NON AGREE DANS UN DEPOT, DEBIT OU INSTALLATION MOBILE DE PRODUIT EXPLOSIF

EMPLOI DE SALARIE NON AGREE DANS UN DEPOT, DEBIT OU INSTALLATION MOBILE DE PRODUIT EXPLOSIF

Avant

—

Après

ART.R.2353-12 AL.2, ART.R.2352-118, ART.R.2352-100 C.DEFENSE.

ART.R.2353-12 AL.2, ART.R.2352-118, ART.R.2352-100 C.DEFENSE.

Avant

—

Après

ART.R.2353-12 AL.1, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.

ART.R.2353-12 AL.1, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.