RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN DELIT PUNI D'UNE PEINE N'EXCEDANT PAS 5 ANS D'EMPRISONNEMENT
Après
RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN DELIT PUNI D'UNE PEINE N'EXCEDANT PAS 5 ANS D'EMPRISONNEMENT
Avant
ART.321-1 C.PENAL.
Après
ART.321-1 C.PENAL.
Avant
ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-9 C.PENAL.
Après
ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-9 C.PENAL.
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