Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28093

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

OPPOSITION AU CONTROLE PAR RESPONSABLE D'UN ORGANISME DE SURETE MARITIME

OPPOSITION AU CONTROLE PAR RESPONSABLE D'UN ORGANISME DE SURETE MARITIME

Avant

—

Après

ART.R.5336-7 4°, ART.R.5332-11, ART.L.5332-7, ART.L.5251-3 C.TRANSPORTS.

ART.R.5336-7 4°, ART.R.5332-11, ART.L.5332-7, ART.L.5251-3 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.5336-7 AL.1 C.TRANSPORTS.

ART.R.5336-7 AL.1 C.TRANSPORTS.