Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 1147

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VIOLATION DU SECRET DU VOTE PAR FONCTIONNAIRE OU ASSIMILE - ACTE FRAUDULEUX DANS UNE COMMISSION OU UN BUREAU

Après

VIOLATION DU SECRET DU VOTE PAR FONCTIONNAIRE OU ASSIMILE - ACTE FRAUDULEUX DANS UNE COMMISSION OU UN BUREAU

Avant

ART.L.113 AL.1,AL.2 C.ELECTORAL.

Après

ART.L.113 AL.1,AL.2 C.ELECTORAL.

Avant

ART.L.113 AL.1, AL.2, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.L.113 AL.1, AL.2, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.