Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 1197

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ENLEVEMENT D'UNE URNE CONTENANT LES SUFFRAGES NON DEPOUILLES

Après

ENLEVEMENT D'UNE URNE CONTENANT LES SUFFRAGES NON DEPOUILLES

Avant

ART.L.103 AL.1 C.ELECTORAL.

Après

ART.L.103 AL.1 C.ELECTORAL.

Avant

ART.L.103 AL.1, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.L.103 AL.1, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.