Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28101

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

REFUS, PAR CAPITAINE, DE PRETER SON CONCOURS AU COMMANDANT DES OPERATIONS DE SECOURS EN CAS DE SINISTRE A BORD DE SON NAVIRE
REFUS, PAR CAPITAINE, DE PRETER SON CONCOURS AU COMMANDANT DES OPERATIONS DE SECOURS EN CAS DE SINISTRE A BORD DE SON NAVIRE

Avant

—

Après

ART.R.5336-6, ART.R.5331-17 AL.3 C.TRANSPORTS.
ART.R.5336-6, ART.R.5331-17 AL.3 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.5336-6 C.TRANSPORTS.
ART.R.5336-6 C.TRANSPORTS.