Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 1227

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

COMMUNICATION AU PUBLIC DE RESULTAT D'ELECTION AVANT LA FERMETURE DU DERNIER BUREAU DE VOTE

Après

COMMUNICATION AU PUBLIC DE RESULTAT D'ELECTION AVANT LA FERMETURE DU DERNIER BUREAU DE VOTE

Avant

ART.L.52-2, ART.L.90-1 C.ELECTORAL.

Après

ART.L.52-2, ART.L.90-1 C.ELECTORAL.

Avant

ART.L.90-1 C.ELECTORAL.

Après

ART.L.90-1 C.ELECTORAL.