Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28106

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

OUVERTURE D'UN CREDIT A LA CONSOMMATION SANS CONTRAT CONFORME

OUVERTURE D'UN CREDIT A LA CONSOMMATION SANS CONTRAT CONFORME

Avant

—

Après

ART.R.341-5, ART.L.312-28, ART.R.312-10 C.CONSOMMAT.

ART.R.341-5, ART.L.312-28, ART.R.312-10 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.341-5 C.CONSOMMAT.

ART.R.341-5 C.CONSOMMAT.