Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28108

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

OCTROI D'UN PRET A LA CONSOMMATION SANS PORTER ANNUELLEMENT A LA CONNAISSANCE DE L'EMPRUNTEUR LE MONTANT DU CAPITAL RESTANT A REMBOURSER

OCTROI D'UN PRET A LA CONSOMMATION SANS PORTER ANNUELLEMENT A LA CONNAISSANCE DE L'EMPRUNTEUR LE MONTANT DU CAPITAL RESTANT A REMBOURSER

Avant

—

Après

ART.R.341-6, ART.L.312-32, ART.L.312-1, ART.L.311-1 6° C.CONSOMMAT.

ART.R.341-6, ART.L.312-32, ART.L.312-1, ART.L.311-1 6° C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.341-6 C.CONSOMMAT.

ART.R.341-6 C.CONSOMMAT.