Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28109

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

PROPOSITION CONCOMITANTE D'UN CREDIT A LA CONSOMMATION A TITRE ONEREUX ET D'UN CREDIT GRATUIT OU PROMOTIONNEL SANS CONCLUSION DE CONTRAT DISTINCT

PROPOSITION CONCOMITANTE D'UN CREDIT A LA CONSOMMATION A TITRE ONEREUX ET D'UN CREDIT GRATUIT OU PROMOTIONNEL SANS CONCLUSION DE CONTRAT DISTINCT

Avant

—

Après

ART.R.341-9, ART.L.312-43, ART.L.312-1, ART.L.311-1 6° C.CONSOMMAT.

ART.R.341-9, ART.L.312-43, ART.L.312-1, ART.L.311-1 6° C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.341-9 C.CONSOMMAT.

ART.R.341-9 C.CONSOMMAT.