Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 1401

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

POURSUITE DE FOUILLES ARCHEOLOGIQUES MALGRE RETRAIT DE L'AUTORISATION

Après

POURSUITE DE FOUILLES ARCHEOLOGIQUES MALGRE RETRAIT DE L'AUTORISATION

Avant

ART.L.544-1 C), ART.L.531-6 AL.1,AL.2 C.PATRIMOINE.

Après

ART.L.544-1 C), ART.L.531-6 AL.1,AL.2 C.PATRIMOINE.

Avant

ART.L.544-1 C.PATRIMOINE.

Après

ART.L.544-1 C.PATRIMOINE.