Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28116

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

PUBLICITE POUR UNE CARTE DE PAIEMENT ASSOCIEE A UN COMPTE DE DEPOT ET A UN CREDIT RENOUVELABLE SANS MENTION DES MODALITES D'UTILISATION DU CREDIT
PUBLICITE POUR UNE CARTE DE PAIEMENT ASSOCIEE A UN COMPTE DE DEPOT ET A UN CREDIT RENOUVELABLE SANS MENTION DES MODALITES D'UTILISATION DU CREDIT

Avant

—

Après

ART.R.341-12 AL.1, ART.L.312-61, ART.L.312-57 C.CONSOMMAT.
ART.R.341-12 AL.1, ART.L.312-61, ART.L.312-57 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.341-12 C.CONSOMMAT.
ART.R.341-12 C.CONSOMMAT.