Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28118

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

Avant

—

Après

PORT D'UNE TENUE DESTINEE A LA DISSIMULATION DU VISAGE DANS UN ESPACE PUBLIC
PORT D'UNE TENUE DESTINEE A LA DISSIMULATION DU VISAGE DANS UN ESPACE PUBLIC

Avant

—

Après

ART.3 AL.1, ART.1, ART.2 LOI 2010-1192 DU 11/10/2010.
ART.3 AL.1, ART.1, ART.2 LOI 2010-1192 DU 11/10/2010.

Avant

—

Après

ART.3 LOI 2010-1192 DU 11/10/2010.
ART.3 LOI 2010-1192 DU 11/10/2010.