Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28120

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

PROPOSITION DE CREDIT RENOUVELABLE POUR FINANCER L'ACHAT D'UN BIEN OU SERVICE D'UN MONTANT SUPERIEUR A 1000 EUROS SANS PROPOSER DE CONTRAT DE CREDIT AMORTISSABLE
PROPOSITION DE CREDIT RENOUVELABLE POUR FINANCER L'ACHAT D'UN BIEN OU SERVICE D'UN MONTANT SUPERIEUR A 1000 EUROS SANS PROPOSER DE CONTRAT DE CREDIT AMORTISSABLE

Avant

—

Après

ART.R.341-13, ART.L.312-62, ART.D.312-25, ART.L.312-57 C.CONSOMMAT.
ART.R.341-13, ART.L.312-62, ART.D.312-25, ART.L.312-57 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.341-13 C.CONSOMMAT.
ART.R.341-13 C.CONSOMMAT.