ATTEINTE AU PLURALISME DE LA PRESSE : ACQUISITION OU CONTROLE DE QUOTIDIENS D'INFORMATION DONT LA DIFFUSION EXCEDE 30% DE LA DIFFUSION NATIONALE DES PUBLICATIONS DE MEME NATURE
Après
ATTEINTE AU PLURALISME DE LA PRESSE : ACQUISITION OU CONTROLE DE QUOTIDIENS D'INFORMATION DONT LA DIFFUSION EXCEDE 30% DE LA DIFFUSION NATIONALE DES PUBLICATIONS DE MEME NATURE
Avant
ART.12 5°, ART.11 LOI 86-897 DU 01/08/1986. ART.L.233-3 C.COMMERCE.
Après
ART.12 5°, ART.11 LOI 86-897 DU 01/08/1986. ART.L.233-3 C.COMMERCE.
Avant
ART.12, ART.16 LOI 86-897 DU 01/08/1986.
Après
ART.12, ART.16 LOI 86-897 DU 01/08/1986.
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