VENTE A UNE PERSONNE NON AUTORISEE, PAR FABRICANT OU NEGOCIANT, DE DISPOSITIFS MEDICAUX UTILISABLES POUR UNE INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE
Après
VENTE A UNE PERSONNE NON AUTORISEE, PAR FABRICANT OU NEGOCIANT, DE DISPOSITIFS MEDICAUX UTILISABLES POUR UNE INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE
Avant
ART.L.5435-1 AL.1, ART.L.5135-1 C.SANTE.PUB.
Après
ART.L.5435-1 AL.1, ART.L.5135-1 C.SANTE.PUB.
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