Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28124

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VENTE A LA SAUVETTE COMMISE EN REUNION
VENTE A LA SAUVETTE COMMISE EN REUNION

Avant

—

Après

ART.446-2, ART.446-1 AL.1 C.PENAL.
ART.446-2, ART.446-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.446-2, ART.446-3 C.PENAL.
ART.446-2, ART.446-3 C.PENAL.