Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 1633

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXPLOITATION D'ETABLISSEMENT D'ACTIVITES PHYSIQUES OU SPORTIVES SANS SOUSCRIPTION D'ASSURANCE

Après

EXPLOITATION D'ETABLISSEMENT D'ACTIVITES PHYSIQUES OU SPORTIVES SANS SOUSCRIPTION D'ASSURANCE

Avant

ART.L.321-8, ART.L.321-7, ART.L.322-2, ART.D.321-4 C.SPORT.

Après

ART.L.321-8, ART.L.321-7, ART.L.322-2, ART.D.321-4 C.SPORT.

Avant

ART.L.321-8 C.SPORT.

Après

ART.L.321-8 C.SPORT.