CELEBRATION DE MARIAGE PAR OFFICIER PUBLIC CONNAISSANT L'EXISTENCE D'UN PRECEDENT MARIAGE
Après
CELEBRATION DE MARIAGE PAR OFFICIER PUBLIC CONNAISSANT L'EXISTENCE D'UN PRECEDENT MARIAGE
Avant
ART.433-20 C.PENAL.
Après
ART.433-20 C.PENAL.
Avant
ART.433-20, ART.433-22 C.PENAL.
Après
ART.433-20, ART.433-22 C.PENAL.
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