Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 1718

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RECEPTION D'UN PAIEMENT DE DETTE IRREGULIER PAR CREANCIER D'UNE ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE D'EXECUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE OU DE REDRESSEMENT

Après

RECEPTION D'UN PAIEMENT DE DETTE IRREGULIER PAR CREANCIER D'UNE ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE D'EXECUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE OU DE REDRESSEMENT

Avant

ART.L.654-8 3°,2°, ART.L.654-1, ART.L.626-10, ART.L.631-19 §I C.COMMERCE.

Après

ART.L.654-8 3°,2°, ART.L.654-1, ART.L.626-10, ART.L.631-19 §I C.COMMERCE.

Avant

ART.L.654-8 AL.1 C.COMMERCE.

Après

ART.L.654-8 AL.1 C.COMMERCE.