Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 2998

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EMISSION DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE EN VIOLATION DES REGLES SUR LA PUISSANCE ET L'IMPLANTATION DE L'EMETTEUR ET PERTURBANT LES EMISSIONS OU LIAISONS HERTZIENNES
EMISSION DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE EN VIOLATION DES REGLES SUR LA PUISSANCE ET L'IMPLANTATION DE L'EMETTEUR ET PERTURBANT LES EMISSIONS OU LIAISONS HERTZIENNES

Avant

—

Après

ART.78 III AL.1, ART.78 I 2°, ART.25 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.
ART.78 III AL.1, ART.78 I 2°, ART.25 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.

Avant

—

Après

ART.78 III AL.1,AL.4 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.
ART.78 III AL.1,AL.4 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.