Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28130

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXPLOITATION DE LA VENTE A LA SAUVETTE COMMISE A L'EGARD D'UNE PERSONNE INCITEE A EXERCER CETTE ACTIVITE A SON ARRIVEE SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE
EXPLOITATION DE LA VENTE A LA SAUVETTE COMMISE A L'EGARD D'UNE PERSONNE INCITEE A EXERCER CETTE ACTIVITE A SON ARRIVEE SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE

Avant

—

Après

ART.225-12-9 4°, ART.225-12-8, ART.446-1 AL.1 C.PENAL.
ART.225-12-9 4°, ART.225-12-8, ART.446-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.225-12-9 AL.1, ART.225-20, ART.225-21 C.PENAL.
ART.225-12-9 AL.1, ART.225-20, ART.225-21 C.PENAL.