Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28132

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXPLOITATION DE LA VENTE A LA SAUVETTE PAR UNE PERSONNE ABUSANT DE L'AUTORITE DE SA FONCTION
EXPLOITATION DE LA VENTE A LA SAUVETTE PAR UNE PERSONNE ABUSANT DE L'AUTORITE DE SA FONCTION

Avant

—

Après

ART.225-12-9 5°, ART.225-12-8, ART.446-1 AL.1 C.PENAL.
ART.225-12-9 5°, ART.225-12-8, ART.446-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.225-12-9 AL.1, ART.225-20, ART.225-21 C.PENAL.
ART.225-12-9 AL.1, ART.225-20, ART.225-21 C.PENAL.