Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 1869

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CREATION D'UN GALLODROME

Après

CREATION D'UN GALLODROME

Avant

ART.521-1 AL.12 C.PENAL.

Après

ART.521-1 AL.12 C.PENAL.

Avant

ART.521-1 AL.12,AL.1,AL.6,AL.7 C.PENAL.

Après

ART.521-1 AL.12,AL.1,AL.6,AL.7 C.PENAL.