Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28139

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

USURPATION DE L'IDENTITE D'UN TIERS OU USAGE DE DONNEES PERMETTANT DE L'IDENTIFIER EN VUE DE TROUBLER SA TRANQUILLITE OU CELLE D'AUTRUI OU DE PORTER ATTEINTE A SON HONNEUR OU A SA CONSIDERATION
USURPATION DE L'IDENTITE D'UN TIERS OU USAGE DE DONNEES PERMETTANT DE L'IDENTIFIER EN VUE DE TROUBLER SA TRANQUILLITE OU CELLE D'AUTRUI OU DE PORTER ATTEINTE A SON HONNEUR OU A SA CONSIDERATION

Avant

—

Après

ART.226-4-1 C.PENAL.
ART.226-4-1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.226-4-1, ART.226-31 C.PENAL.
ART.226-4-1, ART.226-31 C.PENAL.